Les brevets d'invention et les brevets de modèle d'utilité taïwanais font-ils l'objet d'un examen quant au fond ?

Au Taipei chinois, les brevets d'invention font l'objet d'un examen quant au fond (nouveauté, activité inventive et application industrielle).

Depuis le 1^er juillet 2004, l'examen des brevets de modèle d'utilité porte uniquement sur la forme et non plus sur le fond. Toutefois, dès qu'une demande de modèle d'utilité a été publiée, toute personne peut demander au TIPO de lui fournir un rapport d'évaluation technique pouvant servir de référence technique ou de base à une action en nullité.

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