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Les brevets d'invention et les brevets de modèle d'utilité taïwanais font-ils l'objet d'un examen quant au fond ?

Au Taipei chinois, les brevets d'invention font l'objet d'un examen quant au fond (nouveauté, activité inventive et application industrielle).

Depuis le 1er juillet 2004, l'examen des brevets de modèle d'utilité porte uniquement sur la forme et non plus sur le fond. Toutefois, dès qu'une demande de modèle d'utilité a été publiée, toute personne peut demander au TIPO de lui fournir un rapport d'évaluation technique pouvant servir de référence technique ou de base à une action en nullité.

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