https://www.epo.org/fr/service-support/faq/recherche-de-brevets/information-brevets-de-lasie/taipei-chinois/informations-2

Quelles inventions ne peuvent pas être brevetées auprès de l'Office de la propriété intellectuelle de Taïwan (TIPO) ?

En vertu de l'article 24 de la Loi taïwanaise sur les brevets, ne sont pas brevetables auprès du TIPO :

  • les animaux, les végétaux et les procédés essentiellement biologiques d'obtention d'animaux et de végétaux, à l'exception des procédés d'obtention de micro-organismes;
  • les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux;
  • les inventions contraires à l'ordre public, aux bonnes mœurs

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