FAQ
Oui. En vertu de l'art. 115 CBE, tout tiers peut présenter des observations sur la brevetabilité d...
https://www.epo.org/fr/service-support/faq/recherche-de-brevets/observations-de-tiers/informations-generales
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FAQ
Depuis le 2 juillet 2012, les tiers ont la possibilité de présenter au Bureau international des...