Qu'est-ce que le Registre fédéré ?
Le Registre fédéré est un service qui fournit un instantané des données sur la situation juridique d'un brevet européen à effet unitaire au sein des États membres couverts par la protection unitaire conférée par un brevet et celle d'un brevet EP conventionnel dans les États contractants et dans les États autorisant l'extension et la validation qui ont été désignés – dans une seule vue d'ensemble. Les États autorisant la validation et les États autorisant l'extension sont indiqués par leur code pays sous le tableau récapitulatif. La plupart des codes pays disposent de liens profonds vers le dossier correspondant du registre national des brevets, ce qui vous permet d’accéder aux informations relatives à la situation juridique à la source, à des fins de sécurité juridique.
Informations complémentaires