Quelles sont les règles applicables à la publication et quand les publications sont-elles disponibles dans le Registre?
Publication EP
Les demandes EP sont publiées dès que possible après l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de dépôt ou, si une priorité a été revendiquée, à compter de la date de priorité la plus ancienne. Sur requête du demandeur, la demande peut toutefois être publiée avant l'expiration de ce délai, à condition que les taxes de dépôt et de recherche aient déjà été dûment payées et que les pièces de la demande ne présentent aucune irrégularité de forme. La demande reste confidentielle jusqu'à sa publication. Voir également les Directives relatives à l'examen, partie A-VI, 1.
Les demandes EP sont publiées une fois par semaine, chaque mercredi à 14h00 HEC.
Publications PCT traitées par l'OEB (euro-PCT)
Les demandes euro-PCT sont publiées dans un délai de 31 mois à compter de la date de dépôt de la demande internationale ou, le cas échéant, de la date de priorité la plus ancienne. En principe, la publication internationale d'une demande internationale (demande PCT) remplace la publication de la demande de brevet européen (euro-PCT) lorsqu'elle est reçue dans l'une des langues officielles de l'OEB. Voir l'article 153(3) CBE pour plus de détails.
N. B. : la publication d'une demande PCT relève de la responsabilité de l'Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle (OMPI). Les demandes internationales sont publiées par l'OMPI dans un délai de 18 mois à compter de la date du dépôt international ou à compter de la date de priorité la plus ancienne.
Référence
- Chapitre 5.16 du Guide euro-PCT
- PCT Article 21 Publication nationale
- PCT Article 29 Effets de la publication nationale
Demandes divisionnaires
En général, les demandes divisionnaires sont publiées dès que possible après leur dépôt, mais pas avant la publication de la demande initiale. Les préparatifs techniques qui doivent être achevés avant la publication peuvent entraîner jusqu'à cinq semaines de retard.
Remarque générale sur les règles de publication : les cycles de publication décrits ci-dessus sont soumis à des exceptions susceptibles de retarder la publication.