https://www.epo.org/fr/service-support/faq/recherche-de-brevets/registre-europeen-des-brevets-et-le-le-registre-federe-8

Qu'est-ce qu'un événement du Registre ?

Un événement du Registre est un acte de procédure exécuté par une partie à la procédure, qui implique un codage (ajout, suppression, changement de données) déclenchant une entrée dans le Registre européen des brevets. Pour plus d'informations à ce sujet, voir Événements du Registre.

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