https://www.epo.org/fr/node/je-suis-assistant-administratif-dun

Je suis assistant administratif d'un mandataire agréé près l'OEB, mais ne suis pas moi-même mandataire. Puis-je utiliser le dépôt en ligne ?

Oui. Vous pouvez préparer des demandes dans le gestionnaire de fichiers et les envoyer. Néanmoins, tous les documents déposés en ligne doivent être signés par une personne habilitée à agir dans la procédure concernée.

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