https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/depot-en-ligne-20/docx-projet-pilote/puis-je-beneficier-dune

Puis-je bénéficier d’une réduction de taxes en déposant des documents au format DOCX ?

Non, le dépôt de documents DOCX ne permet pas de bénéficier d’une réduction de taxes.

La réduction (supplémentaire) de la taxe de dépôt (et de quelques autres taxes) pour le dépôt de documents DOCX a été supprimée.

Pour de plus amples informations à ce sujet, consultez le Journal Officiel de l’OEB, p. ex. JO OEB 2019, A6.