https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/depot-par-formulaire-en-ligne/informations-generales/que-se
Que se passe-t-il si j'envoie des documents qui ne sont pas pris en charge par le dépôt par formulaire en ligne ?
Les documents qui ne sont pas pris en charge par le dépôt par formulaire en ligne sont réputés ne pas avoir été reçus.
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