https://www.epo.org/fr/node/pour-quels-brevets

Pour quels brevets européens et quand un effet unitaire peut-il être demandé, et y a-t-il des mesures transitoires ?

Un effet unitaire peut être demandé pour tout brevet européen délivré à partir de la date d'application des règlements (UE) n° 1257/2012 et UE n° 1260/2012. Ces deux règlements s'appliquent depuis le 1er juin 2023, date d'entrée en vigueur de l'Accord relatif à une juridiction unifiée du brevet.

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