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Dans le sous-onglet "Demande divisionnaire", pourquoi la case "Il est demandé à l'Office qu'une copie …" est-elle automatiquement cochée ?

Dans le sous-onglet Demande divisionnaire de l'onglet Requête du formulaire EP(1001E2K), la case Il est demandé à l'Office qu'une copie … est précochée. Cela permet à l'OEB de verser au dossier de la demande divisionnaire une copie du listage de séquences conforme à la norme, déposé pour la demande antérieure (demande initiale), au format XML et aux seules fins de la recherche (le listage de séquences ne faisant dès lors pas partie de la description) (cf. JO OEB 2021, A97, point 18). Le listage de séquences de la demande antérieure n'est pas versé automatiquement au dossier de la demande divisionnaire si vous déposez un listage de séquences conforme à la norme ST.26 en tant que partie de la description de la demande divisionnaire ou si le listage de séquences disponible dans la demande antérieure n'est pas conforme à la norme ST.26 de l'OMPI.

Si vous ne souhaitez pas que l'OEB ajoute au dossier d'une demande divisionnaire une copie du listage de séquences déposé pour la demande antérieure, vous devez décocher manuellement la case.