https://www.epo.org/fr/node/jai

J’ai besoin de soumettre des listages de séquences ‒ dois-je utiliser la norme ST.26 de l’OMPI ou la norme ST.25 ?

La date du dépôt international est la date de référence pour déterminer si des listages de séquences doivent être soumis conformément à la norme ST.26 de l’OMPI ou à la norme ST.25.

La norme ST.25 de l’OMPI reste applicable pour les demandes dont la date du dépôt international est antérieure au 1er juillet 2022. Si la date du dépôt international est le 1er juillet 2022 ou une date ultérieure, les listages doivent être conformes à la norme ST.26 de l’OMPI.

Pour en savoir plus sur les nouvelles exigences en matière de listages de séquences, cf. JO OEB 2021, A97.