https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/logiciel-de-depot-en-ligne/procedure-pct-et-envoi-de-documents
Pendent de dépôt d'une demande PCT, j'ai choisi mode de paiement "prélèvement automatique". Je reçois un rapport de recherche / d'examen préliminaire m'informant de l'absence d'unité. Comment puis-je m'assurer d'acquitter le bon nombre de taxes ?
Si vous ne répondez pas, toutes les taxes de recherche additionnelles exigibles seront prélevées automatiquement sur votre compte courant.