https://www.epo.org/fr/node/procedure-pct-et-envoi-de-documents

Pendent de dépôt d'une demande PCT, j'ai choisi mode de paiement "prélèvement automatique". Je reçois un rapport de recherche / d'examen préliminaire m'informant de l'absence d'unité. Comment puis-je m'assurer d'acquitter le bon nombre de taxes ?

Si vous ne répondez pas, toutes les taxes de recherche additionnelles exigibles seront prélevées automatiquement sur votre compte courant.