Lorsque j'essaie de joindre un document PDF à mon dépôt EP, je reçois chaque fois le message d'erreur suivant : "The PDF file you tried to attach does not comply with Annex F standard. Some fonts used in it have not been embedded". Que dois-je faire ?
Pour garantir une parfaite conformité, vous devez vous assurer que votre générateur de PDF et les fichiers PDF qui en résultent remplissent les conditions suivantes :
- toutes les polices sont intégrées et leur distribution est autorisée (à l'exception des polices Base 14 qui ne sont pas intégrées mais acceptées) ;
- le texte n'est pas compressé, ce qui facilite les recherches ;
- le PDF n'est pas crypté ;
- le PDF correspond à la version 1.4 (ou ultérieure) ;
- le PDF ne contient pas d'objets OLE intégrés.
Si vous générez le PDF à partir de documents papier au moyen de votre scanner d'entreprise, vous devez paramétrer votre scanner en conséquence.
Les fichiers PDF contenant une combinaison de pages dans les sens horizontaux et verticaux sont acceptés.
Les fichier PDF ne comportent pas nécessairement de signature électronique (exceptions : copies certifiées de documents de priorité, répondant à la septième partie et à l'Annexe F des Instructions administratives du PCT) et peuvent être signés numériquement ; ces copies ne peuvent être déposées que via le logiciel de dépôt en ligne ou le dépôt en ligne 2.0 – pour plus de détails, voir JO OEB 2018, A94. En outre, les documents produits à titre de preuve pour étayer les requêtes en inscription d'un transfert de droits, en vertu des règles 22 et 85 CBE, ainsi que les requêtes en inscription d'une licence ou d'autres droits, en vertu de la règle 23 CBE, comportant des signatures électroniques qualifiées, peuvent être également déposés via le logiciel dépôt en ligne, le dépôt par formulaire en ligne ou le dépôt en ligne 2.0 – pour plus de détails, voir JO OEB 2021, A86). Remarques : les documents de priorité des États-Unis ne peuvent être soumis qu'au format A4. Les signatures électroniques qualifiées nécessitant des liens de référence vers des sites Internet externes ou une validation via des sites Internet externes ne seront pas acceptées.
Le client de dépôt en ligne de l'OEB peut parfois détecter par erreur un défaut de conformité avec l'annexe F et rejeter le fichier. Il peut également refuser des fichiers dont la taille excède très légèrement les dimensions permises pour le format A4 (des documents PDF d'une taille maximum de 312 x 227 mm (A4 + 5 %) ou 12,28" x 8,94" (lettre + 5 %) sont acceptés.
Pour avoir la certitude que les fichiers PDF que vous avez créés seront acceptés par le logiciel de dépôt en ligne, vous pouvez aussi utiliser le convertisseur PDF Amyuni. Veuillez nous contacter pour l'obtenir.