Dans le logiciel de dépôt en ligne, où puis-je indiquer sur le formulaire 1200E2K qu'un rapport de recherche internationale supplémentaire a été établi par une administration chargée de la recherche internationale supplémentaire au titre du PCT ?

Vous pouvez indiquer qu'un ou plusieurs rapports de recherche internationale supplémentaire ont été établis pendant la phase internationale en mentionnant la ou les administrations chargées de la recherche internationale supplémentaire (SISA) concernées dans l'onglet "Annotations" du formulaire euro-PCT (1200E2K). Il n'est pas nécessaire de fournir une copie du rapport de recherche internationale supplémentaire, étant donné que l'OMPI le transmettra directement à l'OEB.

Remarque : si vous avez droit à une réduction de la taxe due pour une recherche européenne complémentaire, vous pouvez l’indiquer en modifiant manuellement la valeur de la colonne "Réduction" dans "Sélection des taxes" (onglet "Paiement des taxes").