https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/myepo-portfolio/demandes-et-brevets/une-de-mes-demandes-est

Une de mes demandes est assortie d’un délai à venir au titre de la règle 161 CBE. Pourquoi la demande en question n’est-elle pas signalée ?

Actuellement, MyEPO Portfolio n'affiche que des actes de procédure et des délais pour les réponses suivantes :

  • réponse à une notification concernant l’intention de délivrer un brevet (règle 71(3) CBE)
  • réponse à une notification établie au stade de l’examen (article 94(3) CBE)
  • réponse au rapport de recherche européenne élargi (règle 70bis CBE)
  • réponse à une invitation à indiquer les éléments devant faire l'objet de la recherche (règle 62bis ou 63 CBE) 

Au fil du temps, l’étendue des actes de procédure proposés s’agrandira.

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