https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/myepo-portfolio/demandes-et-brevets/une-de-mes-demandes-est
Une de mes demandes est assortie d’un délai à venir au titre de la règle 161 CBE. Pourquoi la demande en question n’est-elle pas signalée ?
Actuellement, MyEPO Portfolio n'affiche que des actes de procédure et des délais pour les réponses suivantes :
- réponse à une notification concernant l’intention de délivrer un brevet (règle 71(3) CBE)
- réponse à une notification établie au stade de l’examen (article 94(3) CBE)
- réponse au rapport de recherche européenne élargi (règle 70bis CBE)
- réponse à une invitation à indiquer les éléments devant faire l'objet de la recherche (règle 62bis ou 63 CBE)
Au fil du temps, l’étendue des actes de procédure proposés s’agrandira.
Catégorie