L'espace partagé est-il un nouvel outil de dépôt à l'OEB ?

Non. Les documents chargés dans l'espace partagé, ou qui y sont édités conjointement, ne sont pas considérés comme ayant été déposés auprès de l'OEB ou signifiés par l'OEB. Étant donné que les consultations personnelles sont de nature informelle, toute déclaration faite oralement lors de la consultation ou saisie à l'aide de la fonction de messagerie instantanée de l'espace partagé doit être confirmée par écrit afin de produire des effets sur le plan procédural (cf. directives C-VII, 2,3).   

Si, à la suite de la consultation informelle à l'aide de l'espace partagé, un dépôt supplémentaire est jugé nécessaire, ce dépôt doit être effectué par les canaux habituels.   

En cas de consultations en relation avec des modifications immédiatement approuvées avant l'établissement de la notification au titre de la règle 71(3), ces modifications peuvent être reprises par l'examinateur dans cette notification sans nécessiter  de dépôt supplémentaire (voir Directives, C-VII, 2.4).