https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/myepo-portfolio/espace-partage/quelles-sont-les-situations

Quelles sont les situations typiques dans lesquelles la fonction d'espace partagé est utile ? 

Exemples de situations dans lesquelles le demandeur (ou son mandataire le cas échéant) peut avoir besoin d'une consultation dans le cadre de l'espace partagé : 

  • Lorsqu'il semble y avoir une erreur dans la notification ou dans la réponse du demandeur, si bien que le demandeur ou l'examinateur peut difficilement préparer la réponse/la notification suivante (p. ex. lorsque le document cité n'est pas le bon, que la notification est fondée sur un mauvais jeu de revendications, ou qu'il est fait référence à de nouveaux documents qui n'ont pas été joints).  

  • Lorsqu'une citation à une procédure orale a été émise, et que le demandeur souhaite discuter de modifications avec l'examinateur avant de les présenter à la date d'échéance. 

Exemples de situations dans lesquelles l'examinateur peut juger opportun de consulter le demandeur : 

  • Lorsqu'il semble y avoir une confusion concernant certains points litigieux, p. ex. lorsque le demandeur semble avoir mal interprété les arguments de l'examinateur ou vice-versa, si bien que la procédure écrite est sans issue  

  • Lorsque la demande semble prête pour la délivrance, mais que l'examinateur doit encore éclaircir quelques points mineurs avec le demandeur, ou souhaite discuter d'une proposition de modification afin de lever les objections soulevées  

  • Lorsque les modifications ou corrections requises par le demandeur au titre de la règle 71(3) ont été présentées, mais que l'examinateur ne peut pas approuver. 

Généralement, il n'y a pas d'interactions entre l'examinateur et le demandeur au stade de la recherche, sauf lorsque l'examinateur présente une demande de précisions. 

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