Que se passe-t-il si la Mailbox est en panne et que je ne reçois pas mes documents à la date d’expédition ?

Si le système de la Mailbox est en panne et que vous ne recevez pas vos documents à la date d'expédition, les voies de droit suivantes sont disponibles : 

Si le document n'est pas reçu du tout : une enquête postale sera ouverte à la requête du demandeur. Si l'OEB n'est pas en mesure de prouver que la notification a été signifiée, une nouvelle notification sera émise avec un nouveau délai. 

Si le document est reçu avec du retard (c'est-à-dire plus de sept jours après la date de la notification) : le nombre de jours  dépassant ce délai est ajouté au délai initial à la requête du demandeur.