https://www.epo.org/fr/node/puis-je-elever-des

Puis-je élever des objections à l'encontre d'une demande de brevet internationale ?

Depuis le 2 juillet 2012, les tiers ont la possibilité de présenter au Bureau international des observations relatives à l'état de la technique qui figurent dans des demandes PCT publiées s'ils pensent que l'invention revendiquée est dépourvue de nouveauté ou d'activité inventive. Ils peuvent le faire à tout moment après la date de la publication internationale et avant l'expiration d'un délai de 28 mois à compter de la date de priorité. Ils peuvent utiliser le système ePCT de l'OMPI ou le système de recherche Patentscope.

Comme expliqué dans les FAQ de l'OMPI, les observations sont transmises à toute administration compétente chargée de la recherche internationale et à toute administration compétente chargée de l’examen international impliquée dans le traitement de la demande internationale durant la phase internationale, si le Bureau international n’a pas encore reçu le rapport de recherche internationale, le rapport de recherche internationale supplémentaire ou le rapport préliminaire international sur la brevetabilité (Chapitre II du PCT) respectivement. Dans la mesure où les observations sont reçues par ces administrations à temps pour qu’elles soient prises en compte lors de la rédaction de leurs rapports respectifs, tout état de la technique mentionné dans les observations doit être considéré, sous réserve qu’une copie de l’état de la technique soit incluse ou que l’examinateur puisse immédiatement y accéder. Les observations sont également transmises aux offices désignés à bref délai après l’expiration d’un délai de 30 mois à compter de la date de priorité. Les offices désignés ne sont cependant pas tenus de prendre en compte les observations ou commentaires pendant le traitement national.

Vous trouverez des informations plus générales sur les observations de tiers dans la phase internationale dans les FAQ de l'OMPI ou en contactant le service d'information du PCT de l'OMPI dont les coordonnées sont les suivantes :

  • Téléphone : (+41-22) 338 83 38
  • Téléfax : (+41-22) 338 83 39
  • Courriel : pct.infoline@wipo.int.