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J'ai encore des remboursements non demandés antérieurs au 2-4-24 pour lesquels j'ai reçu un avis de remboursement et un code de remboursement. Ces remboursements apparaîtront-ils également dans le paiement centralisé des taxes pour des demandes directes ?

Oui, tous les remboursements pour lesquels un code de remboursement a été émis entre le 2 avril 2020 et le 2 avril 2024, mais qui n'ont pas fait l'objet d'une demande avant cette seconde date, peuvent également être directement demandés dans le paiement centralisé des taxes. Veuillez toutefois garder à l'esprit que seuls les utilisateurs de MyEPO Portfolio qui disposaient de droits d'accès complets au portefeuille du demandeur ou de son mandataire (c'est-à-dire la personne qui a reçu l'avis de remboursement et le code de remboursement) au moment où un remboursement a été traité par l'OEB seront en mesure de voir et de demander ce remboursement. Même si la demande a été transférée ou que le mandataire a changé entre-temps, le remboursement ne restera visible que pour l’ancien demandeur ou l’ancien mandataire et pour toute personne disposant de droits d’accès complets à son portefeuille.