https://www.epo.org/fr/node/jai-0

J'ai encore un avis de remboursement et un code de remboursement que j'ai reçus par la poste. Puis-je encore les utiliser pour demander un remboursement même après le 2 avril 2024 ?

Un code de remboursement envoyé par la poste restera valable après le 2 avril 2024 et peut encore être utilisé pour demander le remboursement en question. Dès que le code de remboursement aura été utilisé à cette fin, le remboursement ne sera plus affiché dans le paiement centralisé des taxes pour effectuer une demande directe. Veuillez noter que, dorénavant, l'OEB n'émettra plus de nouveaux codes de remboursement par la poste pour les remboursements qui peuvent être directement demandés dans le paiement centralisé des taxes.