J’ai retiré une demande de brevet dernièrement, après avoir acquitté une taxe annuelle avant l’échéance. Cette taxe sera-t-elle remboursée ?

Oui. Nous accuserons réception de la déclaration de retrait de votre demande de brevet européen à l’aide du formulaire 2077N, et confirmerons la clôture de la procédure à l’aide du formulaire 1152. Bien que la case relative aux taxes annuelles puisse ne pas être cochée dans le formulaire 2077N, tout remboursement inclura les éventuelles taxes annuelles acquittées avant leur échéance. 

Le 7 octobre 2024, une nouvelle architecture de taxes est entrée en vigueur, laquelle renforce l’automatisation du traitement des taxes annuelles. Dans le cadre de la nouvelle configuration, la case du formulaire 2077N relative au remboursement d'une taxe annuelle n'est plus cochée et le formulaire 1152 n’enjoint plus à la Direction Trésorerie et comptabilité de rembourser toute taxe annuelle non due. 

Nous vous assurons toutefois que nous vous rembourserons rapidement la taxe annuelle et que nous vous en informerons à l'aide du formulaire 2907.