https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/paiement-centralise-des-taxes/demande-de-remboursement/je-suis-0
Je suis déjà titulaire d’un compte courant auprès de l’OEB et souhaiterais que mes futurs remboursements soient crédités sur ce compte. Que dois-je faire ?
Il vous suffit de nous envoyer vos instructions concernant le remboursement, en utilisant l'un des modes de dépôt électroniques autorisés (voir Communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 15 février 2024, relatif à la poursuite de la numérisation de la procédure de remboursement des taxes, JO OEB 2024, A23).
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