Pourquoi mon remboursement n'a-t-il pas encore été crédité ?
- Titulaires de comptes courants : Aucune instruction de remboursement n'a été fournie au moment du dépôt. Afin de recevoir les futurs remboursements sur votre compte courant, vous devez déposer des instructions de remboursement via OLF 2.0. Voir JO OEB 2024, A23.
- Les remboursements sur un compte bancaire peuvent prendre jusqu'à une semaine. Les remboursements sur un compte courant sont affichés après quelques jours ouvrés sous la rubrique Transactions.
- Contrôlez tous les comptes courants et comptes bancaires qui entrent en ligne de compte et obtenez la confirmation de la réception d'un remboursement auprès de la personne chargée des remboursements de votre organisation.
- Les remboursements ne peuvent être demandés qu'une fois la notification correspondante reçue. Veuillez vérifier que vous avez reçu cette notification.
- Si le mandataire a changé, le mandataire
- Les remboursements peuvent être demandées jusqu'à quatre ans à compter de la fin de l'année civile au cours de laquelle le droit au remboursement a pris naissance (voir article 13 du règlement relatif aux taxes (Fin des obligations financières).
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