Puis-je modifier les taxes éligibles ?

Vous pouvez modifier le montant des taxes EP et PCT si vous avez effectué des changements qui n’ont pas encore été mis à jour dans le dossier mais qui aboutiraient à des montants différents. Vous êtes responsable de l’exactitude de tout montant modifié. Les taxes de brevet unitaire (UP) et les taxes annuelles ne sont pas modifiables.