Je souhaite régler une taxe annuelle, mais elle n'apparaît pas sous « Taxes éligibles ». Que dois-je faire ?

Il est possible de régler les taxes annuelles avant l'échéance, mais pendant les périodes au cours desquelles les taxes peuvent être valablement acquittées au titre de la règle 51(1) CBE. La taxe annuelle n'apparaîtra pas sous TAXES ÉLIGIBLES avant le début de cette période et ne pourra donc pas être acquittée. Si vous souhaitez régler une taxe annuelle le plus tôt possible, vous pouvez le faire à la première date à laquelle elle peut être valablement acquittée. 

Si vous avez déposé une demande divisionnaire, veuillez attendre quelques jours avant de régler la taxe annuelle. Les taxes éligibles (ou taxes qui peuvent déjà être valablement acquittées) ne peuvent être réglées via le paiement centralisé des taxes qu'une fois les informations de la demande saisies dans les systèmes de l'OEB.