Dois-je déposer un nouvel ordre de prélèvement automatique pour payer les taxes de brevet unitaire ?

Oui. Un ordre de prélèvement automatique déposé pendant la procédure européenne ne produit aucun effet dans les procédures relatives aux brevets unitaires. Il est nécessaire de soumettre un nouvel ordre de prélèvement automatique pour les procédures relatives aux brevets unitaires (cf. annexe A.1 RCC). Nous vous recommandons de déposer ce nouvel ordre de prélèvement automatique au moyen du paiement centralisé des taxes, à la rubrique Gestion des prélèvements automatiques.