J'ai déposé ma demande PCT auprès d'un office récepteur autre que l'OEB. Puis-je quand même utiliser la procédure de prélèvement automatique pour acquitter les taxes auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA ?

Question

Accepted Answer

Oui, il suffit de déposer un ordre de prélèvement automatique pour les procédures devant l'OEB.

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J'ai déposé ma demande PCT auprès d'un office récepteur autre que l'OEB. Puis-je quand même utiliser la procédure de prélèvement automatique pour acquitter les taxes auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA ?

J'ai déposé ma demande PCT auprès d'un office récepteur autre que l'OEB. Puis-je quand même utiliser la procédure de prélèvement automatique pour acquitter les taxes auprès de l'OEB agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA ?