https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/paiement-centralise-des-taxes/prelevement-automatique/que-0
Que faire en cas de clôture de ma demande, dois-je révoquer explicitement mes ordres de prélèvement automatique ?
Non, le prélèvement automatique cesse de produire ses effets à la date à laquelle la demande internationale ou la demande de brevet européen est retirée ou est réputée définitivement retirée, ou celle à laquelle la demande de brevet européen est définitivement rejetée. Aucune taxe ne sera prélevée après cette date (point 11.1 de la RPA).
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