Que faire si je souhaite transférer la demande internationale pour laquelle j'ai déposé un ordre de prélèvement automatique ?

Pour annuler la procédure de prélèvement automatique, la partie qui se retire de la procédure doit explicitement révoquer l’ordre de prélèvement automatique sous Gestion des prélèvements automatiques dans le Paiement centralisé des taxes (point 10.3 de la RPA). Vous devez donc le faire en même temps que votre demande de transfert de droits.