Que faire si le compte n'est pas suffisamment approvisionné pour acquitter toutes les taxes dues à une date donnée ?

Si, à la date de paiement de référence, les fonds disponibles sur le compte courant ne suffisent pas à couvrir la ou les taxes dues à cette date, le prélèvement automatique ne sera pas effectué et le titulaire du compte en sera informé par courrier électronique. 

Si plusieurs demandes sont concernées, les taxes seront prélevées par ordre croissant de numéro de demande ou de code de taxe. Notez, qu’en règle générale, l’OEB traite les ordres de débit dès leur réception, sous réserve que le compte courant soit suffisamment approvisionné. Les ordres de prélèvement automatique sont traités à la fin de la journée qui correspond à la date à laquelle le paiement est réputé effectué conformément au point 4.4 RPA. 

Si le compte courant est suffisamment réapprovisionné, permettant ainsi le paiement de toutes les taxes, l’OEB débite automatiquement le compte du montant correspondant à ces taxes. Le paiement est considéré comme effectué à la date à laquelle le compte courant est dûment réapprovisionné (point 7.2 de la RPA).