Que se passe-t-il si j'utilise la procédure de prélèvement automatique et que l'OEB agissant en qualité d'ISA ou d'IPEA considère que l'invention revendiquée dans ma demande PCT ne satisfait pas à l'exigence d'unité ?

En cas d'absence d'unité de l'invention, l'OEB vous invitera à payer la taxe de recherche internationale supplémentaire ou la taxe d'examen préliminaire. Sauf information contraire de votre part, l'OEB prélèvera toutes ces taxes le dernier jour du délai d'un mois (dans le cas des taxes 002 et 003, le prélèvement prendra 10 jours de plus).

L'OEB vous informera, de sa propre initiative et de manière distincte par courrier électronique, qu'il a émis une telle invitation.