Que se passe-t-il si je dépose un ordre de prélèvement automatique le dernier jour du délai fixé pour le paiement d'une taxe ?
Le paiement de cette taxe sera considéré comme reçu à cette date (point 4.1 de la RPA).
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Le paiement de cette taxe sera considéré comme reçu à cette date (point 4.1 de la RPA).