Que se passe-t-il si un mandataire se retire de la procédure relative à une demande internationale pour laquelle il a déposé un ordre de prélèvement automatique ?

Le ou la mandataire doit non seulement aviser l’OEB de ce retrait, mais doit en même temps révoquer également de manière explicite son ordre de prélèvement automatique sous Gestion des prélèvements automatiques dans le Paiement centralisé des taxes (point 10.3 de la RPA).