https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/paiement-centralise-des-taxes/prelevement-automatique/quels
Quels types d'ordre de prélèvement automatique puis-je émettre au moyen du dépôt en ligne 2.0 ?
Vous pouvez émettre un ordre de prélèvement automatique pour toutes les taxes EP, ou pour toutes les taxes EP sauf les taxes annuelles. Vous pouvez également émettre des ordres de prélèvement automatique pour les taxes afférentes aux brevets unitaires et pour les taxes au titre du PCT.
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