Un ordre de prélèvement automatique est déjà en place pour ma demande de brevet. Est-il nécessaire que j'effectue des changements après le 1er avril 2025 ?
Tous les ordres de prélèvement automatique qui ont été valablement déposés avant le 1er avril 2025 resteront actifs et couvriront toutes les taxes EP. Si vous souhaitez conserver ce type d'ordre de prélèvement automatique, vous n'avez aucune démarche à accomplir.
Si vous souhaitez exclure les taxes annuelles de votre ordre de prélèvement automatique ou si vous souhaitez que cet ordre de prélèvement automatique ne couvre que les taxes annuelles, il est nécessaire que vous révoquiez l'ordre de prélèvement automatique existant dans le paiement centralisé des taxes et que vous soumettiez au moyen du paiement centralisé des taxes ou du dépôt en ligne 2.0 un nouvel ordre de prélèvement automatique couvrant le type de taxes de votre choix.
Remarque : les ordres de prélèvement automatique destinés à couvrir uniquement les taxes annuelles ne peuvent être émis qu'au moyen du paiement centralisé des taxes (cf. questions X et Y pour les types de taxe disponibles).