Quelle date sera considérée comme étant la date de paiement ?

La date de paiement, ou date de comptabilisation, est la date à laquelle votre paiement est reçu sur le compte bancaire de l'OEB (Article 7(1) RRT). La date de l'ordre de paiement n'a pas d'importance.

Cela reste le cas pour les virements SEPA instantanés, pour lesquels la réception, ou la date de comptabilisation, sur le compte bancaire de l'OEB peut être retardée si le paiement est effectué en dehors des heures d'ouverture des banques, conformément aux "Verfahrensregeln SEPA-Echtzeitüberweisungen für sonstige Kontoinhaber ohne BLZ" de la Deutsche Bundesbank (Eurosystème).

Il est conseillé aux demandeurs et aux mandataires de s'assurer que les paiements à l'OEB sont effectués en temps utile afin qu'ils soient reçus sur le compte bancaire de l'OEB au plus tard à la date d'échéance.