https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/paiement-centralise-des-taxes/preparer-les-virements-bancaires-8
Puis-je utiliser le paiement centralisé des taxes pour payer toutes les taxes de brevet, quelle que soit la demande ?
Oui. Vous pouvez payer les taxes afférentes à des demandes ou des brevets spécifiques en choisissant la procédure appropriée (PCT, CBE ou brevet unitaire) et la catégorie de taxes.
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