Que se passe-t-il s’il n’y a pas assez d’argent dans mon compte courant pour payer toutes les taxes que je compte payer par ordre de débit ?

L’OEB traite les ordres de débit immédiatement, sous réserve que le compte courant soit suffisamment approvisionné. Si vous payez des taxes pour une seule demande par ordre de débit, ces taxes sont traitées par ordre croissant de leurs codes de taxe, à l’exception de la taxe de recours (011) et de la taxe d’opposition (010), qui sont comptabilisées en premier. 

Si vous payez des taxes pour plusieurs demandes par ordre de débit, les taxes pour la demande portant le numéro de demande le plus bas sont traitées en premier (ordre croissant du numéro de demande (« PCT » avant « EP » avant « UP »)) (point 7.3 de la RCC). 

L’OEB traite les taxes dans cet ordre tant que les fonds le permettent. Si le compte n’est pas suffisamment approvisionné pour couvrir toutes les taxes que vous comptez payer pour une demande (montant restant dû), aucun autre ordre de débit n’est exécuté tant que le compte n’est pas dûment approvisionné (point 7.4.1 de la RCC).