Que se passe-t-il si mon compte courant ne contient pas assez de fonds pour l'ensemble de mes ordres de débit ou pour l'ensemble des taxes figurant dans mon ordre de débit ?
Réponse brève : l'OEB traite uniquement les ordres de débit et les prélèvements de taxes dans la mesure où les fonds présents sur le compte courant sont suffisants.
Traitement des ordres de débit
Si un ordre de débit couvre les taxes pour plusieurs demandes, l'OEB les traite par ordre croissant de numéro de demandes :
- PCT avant EP avant UP
Concernant les demandes euro-PCT et les brevets européens à effet unitaire, on utilise le numéro de la demande de brevet européen.
Prélèvement des taxes individuelles :
- Les taxes de recours 011 et les taxes d'opposition 010 sont prélevées d'abord.
- Les autres taxes sont prélevées dans l'ordre croissant de leurs codes de taxe.
- La taxe de page supplémentaire 501/520 est traitée dans le cadre de la taxe de dépôt 001/020 et est comptabilisée en même temps.
- Lorsqu'un ordre de débit ne peut pas être exécuté en totalité, aucun autre ordre de débit n'est exécuté tant que les fonds ne sont pas transférés sur le compte. Aucune taxe partielle n'est comptabilisée.
Exemple de prélèvement de taxes individuelles
Un ordre de débit est soumis par l'intermédiaire du dépôt en ligne 2.0 pour les taxes 001, 501, 002, 005 et 006. Le solde s'élève à 857 EUR.
Les taxes sont comptabilisées selon l'ordre suivant : 001, 501, 002, 005 et 006 jusqu'à ce que les fonds soient épuisés. Dès que le compte est approvisionné, les taxes en souffrance sont prélevées avec effet à partir de la date du transfert des fonds.
Remarque importante : si les fonds ne sont pas transférés en temps opportuns sur le compte, ou si l'ordre de débit a été déposé le dernier jour du délai de paiement, un traitement supplémentaire peut être nécessaire. Les titulaires d'un compte courant doivent veiller à ce que leur compte soit toujours suffisamment approvisionné pour couvrir tous les ordres de débit déposés.
Base légale : Point 7.3 RCC