Puis-je demander qu'un remboursement soit effectué sur le compte courant d'une autre personne ?
Réponse brève : oui. Vous pouvez indiquer un compte courant détenu par un tiers.
Remarque importante : les instructions de remboursement doivent être soumises par une partie à la procédure, par exemple le demandeur ou son mandataire.
Si un tiers soumet des instructions de remboursement :
- Les instructions seront ignorées.
Base légale : Point 15.1 RCC.