Puis-je demander qu'un remboursement soit effectué sur le compte courant d'une autre personne ?

Réponse brève : oui. Vous pouvez indiquer un compte courant détenu par un tiers.

Remarque importante : les instructions de remboursement doivent être soumises par une partie à la procédure, par exemple le demandeur ou son mandataire.

Si un tiers soumet des instructions de remboursement :

  • Les instructions seront ignorées.

Base légale : Point 15.1 RCC.