Le dernier jour du délai de paiement d'une taxe donnée, je ne parviens pas à déposer mon ordre de débit en raison d'un problème de système. Que puis-je faire ?

Réponse brève : vérifiez d'abord si le problème est dû à une panne des services de l'OEB.

Comment procéder

• Allez sur le site de l'OEB afin de vérifier si une interruption ou une maintenance des services est notifiée.
• Si vous ne trouvez aucune notification, essayez un autre mode de paiement tel que la carte de crédit ou le virement bancaire. Si vous choisissez de payer par virement bancaire, vous devez également déposer une requête au titre de l'article 7(3) RRT.
• Si un mode de paiement est indisponible en raison d'un problème technique à l'OEB, vous pouvez déposer une requête au titre du point 11 RCC expliquant que le service de dépôt des ordres de débit était indisponible.
• Si le délai de paiement expire le jour de l'interruption du service, il est prolongé jusqu'au jour suivant auquel le service est à nouveau disponible.
• En cas d'urgence, utilisez le Contingency Upload Service si : 
  • c'est le dernier jour pour effectuer le paiement
  • la provision sur votre compte courant est suffisante
  • vous êtes en mesure de prouver l'interruption (c'est-à-dire des captures d'écran)
• Vous pouvez également envoyer des ordres de débit par l'intermédiaire du dépôt en ligne 2.0.

Remarque importante : conservez toujours les preuves de tout problème dans vos archives.

Base légale : Article 7(3) RRT, Point 11 RCC.