Que puis-je faire si mon système informatique tombe en panne alors que je suis en train de déposer mon ordre de débit ?

Réponse brève : essayez d'abord d'utiliser un autre mode de paiement disponible.

Comment procéder

• Si vous aviez l'intention de payer par ordre de débit, que le paiement centralisé des taxes est le seul affecté, mais que le dépôt en ligne 2.0 est disponible, envoyez votre ordre de débit par l'intermédiaire du dépôt en ligne 2.0.
• Préférez le virement bancaire.
• Si vous payez par virement bancaire, il vous faudra peut-être également déposer une requête au titre de l'article Article 7(3) RRT dans le cas où les fonds ne sont pas crédités sur le compte de l'OEB avant l'expiration du délai de paiement.

Base légale : Article 7(3) RRT, le cas échéant.