https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/service-herite-de-depot-en-ligne-de-loeb/questions-courantes-1

J'obtiens un message de validation jaune ou rouge quand je tente de joindre des fichiers PDF à ma demande PCT. Que dois-je faire ?

Les règles à suivre pour joindre des fichiers PDF sont encore plus strictes dans la procédure PCT que dans la procédure EP. Assurez-vous donc que vos documents PDF remplissent les conditions suivantes :

  • compatibilité avec la version 1.4 de Adobe Portable Document
  • pas de compression de texte, pour faciliter la recherche
  • pas de texte crypté
  • pas d'objets OLE incorporés
  • toutes les polices intégrées et avec licences

Si le problème persiste, contactez-nous ou adressez-vous directement à l'OMPI.