Je souhaiterais envoyer un document signé électroniquement concernant un transfert de droits ou une licence. Que dois-je faire ?

Les contrats et les déclarations qui sont soumis à titre de preuve pour étayer des requêtes en inscription d'un transfert de droits au titre des règles 22 et 85 CBE, ainsi que de la règle 20(2)b) RPU et des requêtes en inscription de licences ou d'autres droits au titre de la règle 23 CBE et de la règle 20(2)b) RPU peuvent être déposés via le dépôt en ligne de l'OEB, le dépôt en ligne 2.0 ou MyEPO. L'OEB accepte les signatures sous forme d'image en fac-similé, les signatures alphanumériques et les signatures numériques (cf. Directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB, E‑XIV, 3 et JO OEB 2024, A17 et A18).

Pour de plus amples informations sur les types de signature électronique autorisés par l'OEB, se reporter au communiqué de l'Office européen des brevets, en date du 9 février 2024, relatif à la version révisée de la règle 22 CBE (JO OEB 2024, A22).