https://www.epo.org/fr/service-support/faq/services-myepo/service-herite-de-depot-par-formulaire-en-ligne/informations
Quand le service de dépôt par formulaire en ligne sera mis hors service ?
L'outil de dépôt par formulaire en ligne sera mis hors service pour le dépôt auprès de l'OEB à partir du 1er janvier 2025.Notre outil de dépôt en ligne 2.0 offre toutes les fonctionnalités de cet outil, et bien d'autres encore !
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