Avez-vous demandé vos remboursements ?

Nous prions les demandeurs de brevets et leurs mandataires de vérifier dans le Paiement centralisé des taxes s'il y figure des remboursements non réclamés et de demander rapidement les remboursements correspondants.

Les remboursements peuvent être effectués soit sur un compte bancaire soit sur un compte courant détenu auprès de l'OEB.

En tant qu'utilisateur ou utilisatrice enregistré(e) de MyEPO et de la Mailbox, vous pouvez vous servir du Paiement centralisé des taxes pour demander des remboursements sans code de remboursement.

Nous devrons sinon vous envoyer un code de remboursement par la poste. Si vous n'avez pas reçu votre code de remboursement, veuillez nous contacter à l'adresse [email protected] et nous vous le renverrons.

Si vous êtes titulaire d'un compte courant, les remboursements peuvent être effectués automatiquement sur votre compte courant à condition que vous ayez fourni des instructions de remboursement avant que les remboursements ne soient traités par l'OEB.

Veuillez noter que conformément à l'article 13 du règlement relatif aux taxes (Fin des obligations financières), le droit à tout remboursement de 2021 s'éteindra en janvier 2026 si le remboursement n'a pas été demandé.

Informations supplémentaires

Paiement centralisé des taxes
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FAQ
Article 13 du règlement relatif aux taxes