Service et ressources https://www.epo.org/fr/service-support/website-updates/communique-relatif-la-poursuite-des-procedures-dexamen-et Communiqué relatif à la poursuite des procédures d'examen et d'opposition compte tenu de la saisine G 1/24 Accueil Service et ressources Mises à jour du site Internet Communiqué relatif à la poursuite des procédures d'examen et d'opposition compte tenu de la saisine G 1/24 Facebook X Linkedin Email Communiqué relatif à la poursuite des procédures d'examen et d'opposition compte tenu de la saisine G 1/24 02.07.2024