https://www.epo.org/fr/service-support/website-updates/logiciel-de-depot-en-ligne-nouvelle-mise-jour-disponible-6
Logiciel de dépôt en ligne – Nouvelle mise à jour disponible
Mise à jour du 16e décembre 2024
L'OEB a le plaisir d'informer les utilisateurs de son logiciel de dépôt en ligne qu'une nouvelle mise à jour des taxes pour la version 5.15 (build 5.0.15) peut dès à présent être téléchargée.
Les utilisateurs ayant activé la fonction de mise à jour automatique seront automatiquement informés.
La mise à jour contient :
- de nouvelles fonctions et des modifications mineures de fonctions existantes;
- Procédures EP :
- EP1001, EP1200 : Modification des règles 36, 39 et 160 du règlement d’exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens (voir JO OEB 2024 et CA/D 13/24)
- Demandeur, personne physique : Le nationalité et le domicile sont obligatoires pour le dépôt.
- Demandeur, personne morale : Le siège est obligatoire pour le dépôt.
- EP1001, EP1200 : Modification des règles 36, 39 et 160 du règlement d’exécution de la Convention sur la délivrance de brevets européens (voir JO OEB 2024 et CA/D 13/24)
- Procédures EP :